Actualités, Divers

Enquête publique

Création d’une voie nouvelle entre l’îlot de la Forge et la rue du Sillon à Communay

 

AVIS AU PUBLIC

PREFECTURE DU RHONE

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées

Communauté de Communes du Pays de l’Ozon

Projet de création de la voie nouvelle « rue de la menuiserie » sur la commune de Communay

Par arrêté préfectoral n°E-2016-443 du 19 août 2016, le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à une enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Communay, pendant 33 jours consécutifs du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public de ladite mairie, consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie au commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d’enquête.

Un dossier et un registre d’enquête parcellaire ouvert, côté et paraphé par le maire concerné seront également déposés en mairie de Communay, afin que chacun puisse en prendre connaissance dans les conditions précisées ci-dessus et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au Maire qui les joindra au registre d’enquête ou les adresser en mairie au commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, en Mairie de Communay :
– Le jeudi 22 septembre 2016 de 15h à 18h ;
– Le vendredi 30 septembre 2016 de 9h à 12h ;
– Le jeudi 13 octobre 2016 de 9h à 12h ;
– Le vendredi 21 octobre 2016 de 15h à 18h.
Monsieur Jean-Louis DELFAU, Retraité, Conservateur des Hypothèques Honoraires, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean FORIN, Retraité, Ingénieur TPE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en cas d’indisponibilité du commissaire en quêteur titulaire, par le président du tribunal administratif de Lyon.

 

Le commissaire enquêteur procédera à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire.

 

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remettra au préfet un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération et rédigera également le procès-verbal de l’opération et son avis sur l’emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l’enquête parcellaire.

 

Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Communay, ainsi qu’à la Préfecture du Rhône (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées – 2ème bureau urbanisme et affaire domaniales), pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes. Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site Internet suivant : www.rhone.gouv.fr.

 

Le préfet du Rhône est l’autorité compétente pour prendre la décision déclarant l’utilité publique le projet et pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels d’immobiliers à exproprier.

 

Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, « les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité ».

 

Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de Communay et figurent sur l’état parcellaire déposé en mairie de Communay.

 

Le Préfet.

 

COMMUNAY-DOSSIER DUP-V3

COMMUNAY-DOSSIER DEP-V3